Expropriation d'utilité publique. — Indemnité. Evaluation. C. expr., art. L. 13-17. Application. Conditions
La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Juin 1987 - n° 26
(Cass. civ 3e, R., 8 avril 1987 ; Société Française des Nouvelles Galeries Réunies) Dès lors qu'à la suite de l'expropriation de terrains pour cause d'utilité publique, une indemnité de dépossession foncière a été fixée par un arrêt devenu irrévocable, compte tenu, conformément aux dispositions de l'article L. 13-17 du Code de l'expropriation, d'une évaluation domaniale à laquelle avait donné lieu la mutation de ces biens moins de cinq ans avant l'ordonnance d'expropriation, les juges du fond, saisis, (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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