CONTRAT DE TRAVAIL. - Rupture. Force majeure. Détention nécessairement longue à l'étranger du salarié pour trafic de drogue
La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Juin 1986 - n° 26
(Cass.soc., R., 24 avril 1986 ; Combeau). Quand la détention d'un salarié, incarcéré à l'étranger sous l'inculpation de trafic de drogue, s'annonce nécessairement longue au moment où l'employeur prend acte de la rupture du contrat de travail, il existe un cas de force majeure qui empêche l'exécution du contrat, ce qui exclut la qualification de licenciement et ses effets spécialement le versement d'indemnités de préavis et de licenciement, ainsi que des dommages-intérêts pour rupture abusive au salarié (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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