Jeu-Pari. — Casino.
La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Juin 1993 - n° 25
(Cons. d'État, 10e et 7e sous-sect, 3 mai 1993, req. n. 121923 ; Sté d'exploitation d'industries touristiques — SEIT). Le Ministre de l'intérieur n'était pas tenu de demander à la commission chargée d'examiner les demandes de renouvellement d'autorisation de jeux de délibérer à nouveau dès lors qu'aucune circonstance de droit ou de fait nouvelle n'était intervenue depuis la date de l'avis que celle-ci avait formulé et auquel les décisions attaquées sont d'ailleurs conformes. Aucun principe général (...)
Accès au document complet [...]
SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
DOCUMENT COMPLET **Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :
Lexis360.fr,
Le portail juridique révolutionnaire
LexisNexis JurisClasseur,
Le service en ligne de référence
Votre REVUE
* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement