1° Vente d'immeuble. - Droits et obligations des parties. 2° Assurances terrestres. — Assurance construction.
La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1992 - n° 25
(Cass. civ. 3e, R., 1er avril 1992 ; Cts Le Bugle et a. — pourvoi c Chambéry 12 mars 1990). 1° Le promoteur-vendeur par lots d'un immeuble est tenu à réparation sur le fondement de la garantie décennale à la suite de désordres affectant l'isolation phonique qui proviennent d'un non-respect des prescriptions légales et sont constitutifs d'un vice caché rendant les appartements vendus impropres à leur destination. 2° L'assureur doit garantir au titre dommages-ouvrage son assuré, promoteur-vendeur d'un (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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