Les hauts et les bas de la protection contre les clauses abusives (à propos de la loi du 18 janvier 1992 renforçant la protection des consommateurs)
La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1992 - n° 25
Etude par Jérôme HUET
1. — Pour ceux que n'effraient pas la protection des consommateurs, et plus largement le redressement des inégalités contractuelles, l'adoption du projet de loi Neiertz II était attendue avec satisfaction. Ce texte, devenu la loi n. 92-60 du 18 janvier 1992 renforçant la protection des consommateurs, devait marquer une étape importante dans la lutte contre les clauses abusives puisqu'il était prévu que son article 9 dispose : Le juge peut déclarer non écrite une clause relative au caractère déterminé (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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