Effets de commerce. — Lettre de change. A) Apposition de sa signature par l'avaliste sur l'effet de commerce nul. Portée. B) Paiement. Condamnation de l'avaliste, Intérêts légaux. Point de départ. C. civ., art. 1153. Violation par les juges du fond. Caractérisation
La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Juin 1990 - n° 25
(Cass. com., C. partielle, 24 avril 1990 ; Société A.C.M.I. c. Société Barbara Niemisen Produkt). A) Ayant relevé qu'une lettre de change était nulle pour défaut de date de sa création, une Cour d'appel a pu néanmoins décider que l'apposition par l'avaliste de sa signature sur l'effet de commerce valait comme preuve de son engagement en qualité de caution solidaire du tiré accepteur. B) A violé les dispositions de l'article 1153 du Code civil la Cour d'appel qui a condamné un avaliste à payer au (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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