Expropriation d'utilité publique. — Déclaration d'utilité publique. Contestation. Construction d'une nouvelle mairie. Commune. Propriété de parcelles permettant l'exécution du projet sans expropriation
La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1987 - n° 25
(Cons. d'État, 2e et 6e sous-sect., 3 avril 1987, req. n° 64995 et 65230 ; Consorts Métayer et autres). Le projet de construction d'une nouvelle mairie dans une commune a été déclaré d'utilité publique par un arrêté d'un commissaire de la République qui a autorisé la mise en oeuvre d'une procédure d'expropriation. Les requérants sont fondés à soutenir que l'opération ne présentait pas un caractère d'utilité publique, dès lors qu'il résulte du dossier que la commune était propriétaire de plusieurs (...)
Accès au document complet [...]
SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
DOCUMENT COMPLET **Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :
Lexis360.fr,
Le portail juridique révolutionnaire
LexisNexis JurisClasseur,
Le service en ligne de référence
Votre REVUE
* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement