Responsabilité civile. — victimes de dommages résultant d'une infraction. Comission d'indemnisation des victimes d'infraction. Pouvoirs. Appréciation souveraine desjuges sur le comportement de la victime.Limite. Poursuites pénales en cours. Possibilité de sursis à statuer. Prise en compte dela part de responsabilité de la victime pourréduire l'indemnité. Défaut. Cassation
La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juin 1987 - n° 25
(Cass. civ. 2e, C.. 1er avril 1987 : Agent judiciaire du Trésor c. Courseaux). L'indemnité sollicitée par la victime d'une infraction peut être refusée ou son montant réduit en raison du comportement de la personne lésée lors de l'infraction ou de ses relations avec l'auteur des faits. Dans ce cas, lorsque les poursuites pénales ont été engagées, la Commission d'indemnisation peut surseoir à statuer jusqu'à décision définitive de la juridiction répressive. Encourt la cassation la décision d'une Commission (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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