PRUD'HOMMES. — Procédure. Violation des droits de la défense (non). Juges du fond. Autorisation au demandeur de déposer son dossier en cours de délibéré. Employeur non-comparant durant toute la procédure. Représentation par un auxiliaire de justice (non). C. trav., art. R. 516-4
La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Juin 1986 - n° 25
(Cass. soc., R., 17 avril 1986 ; Société Autocars Maury Transports c. Billon). Dès lors que l'employeur n'a comparu à aucun stade de la procédure et que notamment à l'audience de jugement le conseil de prud'hommes a estimé que la non-comparution de celui-ci n'avait aucun motif légitime, aucun débat contradictoire n'a pu s'instaurer à cette audience malgré la présence de l'avocat de l'employeur, les dispositions de l'article R. 516-4 du Code du travail ne permettant pas à cet auxiliaire de justice (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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