TABLEAUX DE JURISPRUDENCE
La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1996 - n° 24
Modification dans la situation juridique de l'entreprise Cass. soc., R., 28 mars 1996 ; Mlle Rodriguez c/ Mme Ahmed et a. - pourvoi c/ CA Angers, 24 nov. 1992 (Juris-Data n° 001166). Lors de la cession du fonds de commerce, le contrat d'apprentissage en cours a été transmis de plein droit au cessionnaire par l'effet de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, le cédant et l'apprentie ne pouvant utilement opposer la convention de rupture du contrat conclue entre eux après cession du fonds (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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