TABLEAUX DE JURISPRUDENCE
La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1995 - n° 24
Assurance automobile Cass. 1re civ., C., 4 avr. 1995 ; Roumier c/ Cie GAMF et a. - pourvoi c/ CA Paris, 22 avr. 1992. Selon l'article L. 511-1 du Code des assurances, l'assureur est civilement responsable de ses employés et mandataires agissant en cette qualité et ne peut se prévaloir de la nullité du contrat, pour fausse déclaration intentionnelle ou réticence, lorsque ses préposés ou représentants en avaient connaissance. N'a donc pas donné de base légale à sa décision, au regard de ce texte et (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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