TABLEAUX DE JURISPRUDENCE
La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1995 - n° 24
Redressement judiciaire civil CA Paris, 13 janv. 1995 ; CRESERFI c/ Épx Thoral et a. : Juris-Data n° 020219. Un délai de trente mois pour vendre une résidence secondaire située à la campagne est excessif. Il y a donc lieu, par réformation du jugement entrepris, d'accorder aux débiteurs surendettés, à qui il appartient de baisser le prix de mise en vente de ce bien afin de rembourser rapidement leurs créanciers, un délai de report réduit à quinze mois.
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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