Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1994 - n° 24 > Impôts et contributions. — Contrôle et sanctions (LPF, art. L. 16 B).
Impôts et contributions. — Contrôle et sanctions (LPF, art. L. 16 B).
La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1994 - n° 24
(Cass. com., R., 15 mars 1994 ; Serras-Paulet — pourvoi c/ TGI Nanterre, Ord. prés., 7 juill. 1992). Entre dans les pouvoirs du président du tribunal de grande instance l'autorisation de procéder à des fouilles dans le cadre des visites des agents de l'Administration des impôts prévues par l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales afin de démontrer la fraude du contribuable.
Accès au document complet [...]
SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
DOCUMENT COMPLET **Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :
Lexis360.fr,
Le portail juridique révolutionnaireLexisNexis JurisClasseur,
Le service en ligne de référence
Votre REVUE

* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement