Cassation (en matière civile). — Décisions susceptibles de pourvoi.
La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juin 1993 - n° 24
(Cass. civ. 1re, irrecevable, 5 avril 1993 ; Girard c. Mme Gordolon — pourvoi c. Nîmes, ord. prem. prés., 22 août 1990). De la combinaison des articles 150 et 272 du Nouveau Code de procédure civile, il résulte que l'ordonnance par laquelle le premier président d'une cour d'appel statue sur la demande d'autorisation de relever appel d'une décision ordonnant expertise ne peut être frappée d'un pourvoi. Dans une instance à fin de subsides, le juge de la mise en état, statuant en application de l'article (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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