Règlement judiciaire-Liquidation des biens (sanctions et déchéances).
La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Juin 1989 - n° 24
En vertu de l'article 110 de la loi du 13 juillet 1967, le jugement qui prononce le règlement judiciaire ou la liquidation des biens emporte de plein droit contre le débiteur l'incapacité d'exercer une fonction élective ; s'il exerce une fonction de cette nature, le débiteur est réputé démissionnaire. Ce texte concerne également les fonctions électives des dirigeants sociaux, lesquels sont, en conséquence, réputés démissionnaires de leurs fonctions lorsque le jugement qui a prononcé leur règlement (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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