Actes notariés. — Compétence des notaires. Incompatibilités. Parenté. D. n° 71-941, 26 novembre 1971, art. 2. Administrateur judiciaire ou mandataire liquidateur parent ou allié. Interdiction. Application (non)
La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Juin 1988 - n° 24
(Rép. quest. écrite n° 37922 : J.O. Déb. Ass. Nat. 9 mai 1988, p. 2061). M. Georges Hage rappelle à M. le Garde des sceaux, Ministre de la justice. que l'article 2 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 dispose que les notaires ne peuvent recevoir des actes dans lesquels leurs parents ou alliés, en ligne directe, à tous les degrés, et en ligne collatérale jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement, sont parties, ou qui contiennent quelque disposition en leur faveur ». Il lui demande de lui (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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