Régimes matrimoniaux. — Pouvoirs des époux. Détermination. C. civ., art. 1387. Présomption d'absence de contrat de mariage (non). Juges du fond. Recherche nécessaire du régime matrimonial des époux
La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1987 - n° 24
(Cass. civ. 1re, C., 24 mars 1987 ; Époux Eroni). Si l'article 1387 du Code civil détermine le régime matrimonial applicable en l'absence de contrat de mariage, il ne permet pas de présumer l'absence d'un tel contrat. En l'espèce, doit donc être cassée la décision de la Cour d'appel qui, pour débouter des époux de leur demande en nullité d'une convention concernant un marché à forfait passé avec un entrepreneur, nullité fondée sur un défaut de pouvoir du mari qui avait signé seul l'acte litigieux, (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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