CONVENTIONS COLLECTIVES. — Interprétation. Convention collective des imprimeurs. Clause concernant le calcul de la prime annuelle. Prise en compte des seules rémunérations liées à la production. Prise en compte d'une prime d'ancienneté (non)
La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juin 1986 - n° 24
(Cass. soc.. R., 10 avril 1986 : Cholez et autres). La convention collective des imprimeries n intègre dans le calcul de la prime annuelle revenant au personnel ayant le statut d'imprimeur, que les rémunérations liées à la production, ce qui n'est pas le cas d'une prime d'ancienneté, calculée uniquement sur les années de présence dans l'entreprise et versée même au salarié malade, sans aucune production (pourvoi c. Cons. prud'h. Amiens, 7 juillet 1983).
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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