Droit pénal du travail. Délégation de pouvoirs.
La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Juin 1986 - n° 24
S'il constitue une infraction aux articles L. 221-1 et suivants du Code du travail, le défaut d'aménagement des horaires de travail dans l'entreprise ne peut être reproché au P.D.G., dès lors que celui-ci a expressément délégué ses pouvoirs en matière de gestion administrative au chef du personnel, lequel occupe un niveau hiérarchique supérieur le rendant apte à recevoir une telle délégation (Paris, 11 Ch., sect. B, 14 mars 1986 ; Gunzbourg et a. c. Min. public ; Juris-data n° 022018).
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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