SÉCURITÉ SOCIALE. - Expertise technique (D. 7 janvier 1959). Champ d'application. Contestation d'ordre médical. Assuré. État de santé allégué l'ayant mis dans l'impossibilité de reprendre le travail à la date fixée par la Caisse. Envoi de nouvelles prescriptions de repos à la Caisse. Refus de la Caisse de prise en charge. Recours à l'expertise technique (oui)
La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1985 - n° 24
(Cass. soc., R., 18 mars 1985 ; C.P.C.A.M. R.P. c. Boubata). La décision de recourir à une expertise médicale dans les formes du décret du 7 janvier 1959 aux fins d'établir si l'état de santé d'un assuré a mis celui-ci dans l'incapacité physique de travailler postérieurement à la date initialement fixée par la Caisse est justifiée et la Caisse ne peut opposer à l'assuré aucune forclusion ni déchéance dès lors que de nouvelles prescriptions de repos lui ont été régulièrement transmises sans faire (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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