1° COUR D'ASSISES. — Questions. Forme. Question principale. Viol. Éléments constitutifs. 2° VIOL. — Eléments constitutifs. L. 23 décembre 1980. Acte de pénétration sexuelle. Absence de consentement de la victime. Caractérisation.
La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Juin 1985 - n° 24
Etude par H. ANGEVIN
1° Cass. crim. 23 mai 1984 ; Dary. 2° Cass. crim. 26 avril 1984 ; Decoopman et autres. 3° Cass. crim. 29 novembre 1984 ; Rodrigue. 4° Cass. crim. 5 janvier 1983 ; Darquet. Dans une accusation de viol, la question posée à la Cour et au jury doit caractériser tous les éléments constitutifs de ce crime, tels que déterminés par l'article 332 du Code pénal, en sa rédaction issue de la loi du 23 décembre 1980. Tel n'est pas le cas lorsque la question principale demande si l'accusé est coupable d'avoir (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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