Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1995 - n° 23 > TABLEAUX DE JURISPRUDENCE
TABLEAUX DE JURISPRUDENCE
La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1995 - n° 23
Listes électorales Cass. 2e civ., R., 28 mars 1995 ; Berjot - pourvoi c/ TI Rambouillet, 2 févr. 1995. a) Le délai de 10 jours pour statuer prévu par l'article R. 14 du Code électoral n'est pas prescrit à peine de nullité du jugement. b) Le tribunal d'instance n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve pour décider que l'intéressé n'avait pas son domicile réel dans la commune concernée.
Accès au document complet [...]
SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
DOCUMENT COMPLET **Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :
Lexis360.fr,
Le portail juridique révolutionnaire
LexisNexis JurisClasseur,
Le service en ligne de référence
Votre REVUE
* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement