Surendettement des particuliers. — Redressement judiciaire civil.
La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1994 - n° 23
(Cass. 1re civ., C., 9 mars 1994 ; Comptoir des entrepreneurs c/ Épx Nguyen Van Tu — pourvoi c/ CA Paris, 15 sept. 1992). En l'espèce, les débiteurs ont formé une demande de redressement judiciaire civil de leurs difficultés financières ; l'arrêt attaqué les a admis au bénéfice de la procédure, leur a accordé un délai d'un an pour procéder à la vente amiable de l'immeuble et pour « répartir le produit de cette vente entre leurs créanciers au prorata des créances inclues au plan ». En statuant ainsi, (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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