Huissiers de justice. — Actes d'huissier en matière civile.
La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1994 - n° 23
(Cass. 2e civ., C., 9 mars 1994 ; Normand - pourvoi c/ CA Paris, 15e ch. A, 10 juin 1992). La signification doit être faite à personne et il n'y a lieu à signification par procès-verbal de recherches que si le destinataire de l'acte n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus. Le procès-verbal doit comporter avec précision les diligences accomplies par l'huissier de justice pour rechercher le destinataire de l'acte. Pour refuser de déclarer nulle la signification effectuée par procès-verbal (...)
Accès au document complet [...]
SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
DOCUMENT COMPLET **Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :
Lexis360.fr,
Le portail juridique révolutionnaire
LexisNexis JurisClasseur,
Le service en ligne de référence
Votre REVUE
* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement