Procédures collectives. — Redressement judiciaire.
La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Juin 1993 - n° 23
(Cass. com., C., 30 mars 1993 ; SA Titan VS — pourvoi c. Trib. inst. Gap 19 juin 1990). N'a pas donné de base légale à sa décision, le tribunal qui a condamné une société qualifiée de « repreneur » d'une autre société, fabricant de remorques, à indemniser l'acquéreur d'un tel engin, en raison d'un défaut de fabrication, sans préciser si la société « repreneur » bénéficiait d'une fusion ou d'un apport partiel d'actif soumis au régime des scissions entraînant, en application de l'article 372-1, alinéa (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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