Chèques. — Chèque sans provision. Provision. Disparition. Événement non imputable au titulaire du compte. Interprétation. Remise à l'encaissement d'un chèque sans provision (non)
La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Juin 1992 - n° 23
(Rép. quest. écrite n. 52832 : JOAN [Q] , 20 avril 1992, p. 1910). M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur l'interprétation à donner à la notion d'événement non imputable au titulaire du compte ayant entraîné la disparition de la provision prévue à l'article 17 du décret du 3 octobre 1975 relatif à la procédure d'interdiction bancaire. Ainsi peut-on considérer que le fait qu'un chèque acquis par endossement et porté au crédit (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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