Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Exercice du mandat. Temps alloué. C. trav., art. L. 412-20, al. 5. A) Paiement comme temps de travail. B) Usage. Contestation par l'employeur. Paiement préalable. Nécessité. C) Application à un délégué syndical assurant un service normal de nuit
La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1989 - n° 23
(Cass. soc, C., 28 mars 1989 ; Dame Genay-Simon). Il résulte de l'alinéa 5 de l'article L. 412-20 du Code du travail. d'une part, que le temps alloué au délégué syndical pour l'exercice de son mandat est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale, d'autre part, que le délégué syndical ne doit subir aucune perte de rémunération du fait de l'exercice de sa mission. L'employeur ne peut contester l'usage fait des heures de délégation qu'après les avoir payées. Le délégué (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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