Répétition de l'indu. — Conditions. C. civ., art. 1235 et 1376. Conditions remplies (oui). Sommes payées en conséquence d'une décision méconnaissant l'art. L. 376-1, C. séc. soc. Versement effectué par erreur (oui)
La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1989 - n° 23
(Cass. civ. 1re, C., 29 mars 1989 ; Mutuelle assurance artisanale de France c. Biquet). Méconnaissant les dispositions d'ordre public de l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, une Cour d'appel a condamné l'assureur du tiers responsable d'un accident à indemniser totalement la victime, alors que celle-ci, à la suite de cet accident avait bénéficié d'un complément de la rente servie par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés. L'arrêt fixant cette indemnité (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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