Agriculture. — Procédures collectives. L. n° 85-98, 25 janvier 1985. Application spécifique prévue par la Chancellerie
La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Juin 1987 - n° 23
(Rép. quest. écrite n° 10036 : J.O. Déb. Ass. Nat. 16 février 1987, p. 917). M. Didier Chouat appelle l'attention de M. le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sur la nécessité de définir une procédure de règlement judiciaire spécifique à l'agriculture. Compte tenu de la situation des exploitations en difficulté, il est indispensable d'avancer très vite dans ce domaine, et, pour cela, de prendre appui : 1° sur la toi du 25 janvier 1985 (J.C.P. 1985, III, 56711) concernant les artisans et commerçants, (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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