TABLEAUX DE JURISPRUDENCE
La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1996 - n° 22
Lettre de change-relevé Cass. com., R., 12 mars 1996 ; Société générale et a. c/ Sté Sintab et a. - pourvoi c/ CA Rennes, 8 déc. 1993 (Juris-Data n° 000818). Sur ordre du tireur, une banque a transmis à l'ordinateur central les données d'une LCR. À l'échéance indiquée, la banque domiciliataire a constaté l'impossibilité d'exécuter l'ordre de paiement et inscrit le montant de l'effet sur un compte d'attente, puis notifié, cinq jours plus tard, le rejet de l'impayé à l'établissement gestionnaire de (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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