Lotissement. — Documents du lotissement. Cahier des charges. Nature. Violation. Sanction

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1991 - n° 22

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 27 mars 1991 : Épx Sobiri). Le cahier des charges du lotissement constitue le titre commun des parties et autorise le coloti, en cas d'infraction commise par un autre coloti, à requérir le respect de ce titre contractuel et à exiger la destruction de ce qui a été réalisé en contravention, tel, spécialement, un appentis, même implanté avant l'acquisition de son lot par le demandeur (pourvoi c Riom 6 juill. 1989).

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N°22 . 1991-05-29

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