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Construction-Urbanisme. — Permis de construire. Mentions. C. urbanisme, art. L. 332-6 réd. L. 31 décembre 1976. Contributions demandées aux constructeurs. Exigibilité. Condition
La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Mai 1990 - n° 22
(Cass. civ. 3e, R.. 28 mars 1990 ; Société Sécunmo). L'article L. 332-6 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable en la cause issue de la loi du 31 décembre 1976, ne dispose pas que pour être exigibles, les contributions demandées aux constructeurs au titre du financement des branchements et de la réalisation des équipements des services publics doivent figurer sur le permis de construire (pourvoi c. Paris 3 juin 1988).
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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