CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Salariés protégés. Clause de mobilité dans le contrat de travail. Effet. Privation des mesures protectrices (non).
La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mai 1989 - n° 22
Commentaires par François TAQUET
Cass. soc. 28 janvier 1988 ; Cerciat. La protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun, instituée par le législateur au profit des salariés investis de fonctions représentatives, interdit à l'employeur de poursuivre, par d'autres moyens, la rupture du contrat de travail. Par suite, la disposition du contrat de travail, stipulant une clause de « mobilité » qui oblige le salarié à accepter tout ordre de mutation pouvant, à l'occasion d'une promotion, lui être adressé ultérieurement pour (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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