FONCTION PUBLIQUE. — Fonction publique hospitalière. Agents publics. Tableau d'avancement. L. n° 86-33, 9 janvier 1986, art. 69. C. santé publ. art. L. 821. Commission paritaire. Absence d'examen comparatif de la valeur professionnelle de l'ensemble des agents concernés. Décision de fixation du tableau. Annulation.
La Semaine Juridique Edition Générale - 31 Mai 1989 - n° 22
Commentaires par Lucienne FERNANDEZ-MAUBLANC
Trib. adm. Bordeaux, 3e Ch., 7 juillet 1988, req. n° 490/87 ; Syndicat C.G.T. C.H.S. La Candelie. L'Administration d'un centre hospitalier a soumis à la commission administrative paritaire compétente au titre d'une année un projet de tableau d'avancement a un grade qu'elle avait préparé en classant les agents « promouvables » en fonction de leur notation pour les trois années précédentes et du nombre des propositions d'avancement faites par les chefs de service au titre des mêmes années. La commission (...)
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SOURCES
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