Procédure. Difficultés sérieuses. : a) Régularité de la prise de possession contestée, b) Litige sur la propriété de constructions élevées sur sol d'autrui. Compétence de la juridiction de l'expropriation (non). Décision en la forme alternative et renvoi des parties devant la juridiction de droit commun
La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1985 - n° 22
(Versailles, Ch. expropr., 8 octobre 1984 ; Laurent c.Société d'économie mixte d'aménagement d'Argenteuil). Constituent des difficultés sérieuses qu'il n'appartient pas à la juridiction de l'expropriation de trancher et justifient le renvoi de la cause et des parties devant le juge de droit commun : 1° la contestation sur la régularité de la prise de possession et la demande de dommages-intérêts pour prise de possession irrégulière, 2° le litige sur la propriété des constructions édifiées par le (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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