CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Initiative. Imputabilité. Employeur. Destruction des installations par un incendie. Force majeure (non). Défaut de mesures de protection. Employeur. Obligation au paiement des indemnités de rupture
La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1985 - n° 22
(Cass. soc., R., 7 mars 1985 ; Société générale de Fonderie c. dame Humbert et autre). L'ampleur du sinistre ne procède pas d'une cause extérieure à l'employeur lorsque l'aggravation des conséquences de l'incendie qui a partiellement détruit les installations d'un de ses établissements, provient du fait de cet employeur qui n'a pas pris les mesures de protection à lui recommandées. La cessation temporaire d'activité qui a suivi, n'est donc pas due à la force majeure, peu important que le fait de (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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