LOTISSEMENTS. — Cahier des charges. Arrêté préfectoral de modification. Portée [Éd. N, 85, II, p. 58] .
La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mai 1985 - n° 22
Commentaires par Fernand BOUYSSOU
1° Cass. civ. 3e, 2 octobre 1984, Union des Coopérateurs d'Al sace c. sieur Munsch et autres ; 2° Cass. civ. 3e, 16 octobre 1984, sieur Chicheportiche c. sieur Tailland. Le cahier des charges constitue la charte contractuelle du lotissement et s'impose au lotisseur et à tout acquéreur de lot. Cette convention de droit privé est indépendante du règlement du lotissement (1re esp.). Les prescriptions de l'article L. 315-3 du Code de l'urbanisme sont applicables même au cas où le cahier des charges initial, (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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