Bail dérogatoire : faut-il l'accord du preneur pour effectuer des travaux de mise en conformité ?
La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1991 - n° 21
Etude par Béatrice VIAL-PEDROLETTI
Note 1La technique du bail dérogatoire permet de faire échapper un local au domaine de la loi de 1948, sous réserve qu'il présente certaines normes de confort et d'habitabilité, fixées par décret. A défaut d'avoir respecté ces exigences réglementaires au jour de la conclusion du contrat, le bailleur peut encore espérer sortir de la loi de 1948 en effectuant, en cours de bail, des travaux de mise en conformité des locaux. Prévue originairement par le décret du 22 août 1978, cette conformité différée (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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