Fonds de garantie automobile. — indemnisation de la victime. Obligation subsidiaire. Conséquence. Véhicule à moteur impliqué dans l'accident. Victime. Piéton. Possibilité d'indemnisation intégrale par le conducteur du véhicule (L. 5 juillet 1985, art. 3)
La Semaine Juridique Edition Générale - 24 Mai 1989 - n° 21
(Cass. crim., C partielle, 28 février 1989 ; Le Fonds de garantie). Il résulte des articles L. 420-1 et R. 420-13, devenus respectivement les articles L. 421-1 et R. 421-13 du Code des assurances que le Fonds de garantie contre les accidents, dont l'obligation est subsidiaire, n'est tenu d'indemniser la victime d'un accident ou ses ayants droit que dans la mesure où cette indemnisation ne peut être prise en charge à aucun autre titre. Il en est ainsi spécialement lorsqu'une automobile étant impliquée (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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