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Contrat de travail. — Rupture. Condamnation du salarié au paiement d'un franc de dommages-intérêts à son employeur (non). Absence de préjudice de l'employeur. Cassation
La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Mai 1987 - n° 21
(Cass. soc., C. partielle (sans renvoi), 4 mars 1987 ; Nader). La Cour d'appel qui condamne un salarié à payer un franc de dommages-intérêts à son employeur tout en constatant que cet employeur ne justifie d'aucun préjudice du fait des agissements du salarié, viole l'article 1382 du Code civil (pourvoi c. Paris, 21e Ch. C, 19 janvier 1984).
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SOURCES
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