REMEMBREMENT. — Clôture des opérations. Annulation de la décision après affichage. Droits du bénéficiaire du transfert de propriété jusqu'à la nouvelle décision. C. rural, art. 30-1
La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1985 - n° 21
(Cass. civ. 3e, R., 27 février 1985 ; Crechmine). Selon l'article 30-1 du Code rural, au cas d'annulation par le juge administratif d'une décision de la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement, le bénéficiaire d'un transfert de propriété intervenu à la suite de l'affichage en mairie de l'arrêté préfectoral ordonnant la clôture des opérations de remembrement demeure en possession jusqu'à l'affichage en mairie consécutif à la nouvelle décision prise par la commission (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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