COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Délégués du personnel. Contestation. Procédure. Tribunal d'instance. Lettre de convocation adressée trois jours avant l'audience à toutes les parties intéressées. Président et Directeur d'une association. Non-comparution. Convocation parvenue la veille de l'audience. Décision du tribunal. Cassation
La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1985 - n° 21
(Cass. soc., C., 25 février 1985 ; Le Président de l'Association des Employeurs I.M.P. c. Redondo). Selon l'article R. 423-3 du Code du travail le tribunal d'instance saisi d'une contestation relative à l'électorat et à la régularité des opérations électorales concernant l'élection des délégués du personnel statue sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées. C est à tort qu'un tribunal d'instance a ordonné la radiation de certains salariés de la liste électorale (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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