ALSACE ET LORRAINE. — Travail. Réglementation. Obligation des employeurs d'assurer le personnel contre le risque de non-paiement des salaires à la date du prononcé du règlement judiciaire ou de la liquidation des biens. Limite. Commerçants et personnes morales de droit privé (C. trav., art. L. 143-11-1). Agent d'assurance (non). Disposition dérogatoire dans les départements du Rhin et de la Moselle (non)
La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Mai 1985 - n° 21
(Cass. soc., C., 27 février 1985 ; Association pour la Gestion du Régime d'assurances des créances des salariés (A.G.S.) et autre c. Nudin ès-qualités, syndic à la liquidation des biens de Richard). Selon l'article L. 143-11-1 du Code du travail, tout employeur ayant la qualité de commerçant ou de personne morale de droit privé même non commerçante, et occupant un ou plusieurs salariés, doit assurer ceux-ci contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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