Salaires. — Paiement (Complément de rémunération forfaitaire).
La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Mai 1994 - n° 20
(CA Paris, 21e ch. A, 18 janv. 1994 ; Institut national de l'audiovisuel et a. c/ Mme Rieutor : Juris-Data n° 020181). Le contrat de travail d'une comédienne faisant référence à un protocole d'accord du 23 novembre 1965, repris par un accord du 16 janvier 1977, donnant droit au comédien à un supplément de rémunération dans le cas où l'oeuvre audiovisuelle viendrait à être rediffusée dans un délai de 20 ans, il ne saurait être fait droit à la demande de la comédienne en paiement de ce complément de (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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