Agriculture. — Chambres d'agriculture. Élections. Listes électorales. Collège des organisations syndicales. Inscription. Contestation. Recours tardif. Caractérisation. Irrecevabilité
La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mai 1990 - n° 20
(Cass. civ. 2, R., 14 mars 1990 ; Andreis). En vertu de l'article R. 511-29 du Code rural, seul applicable aux groupements électeurs à l'exclusion de l'article R. 511-23. la Commission départementale dresse, avant le 15 novembre, les listes électorales en vue des élections à la Chambre d'agriculture. Sa décision peut être déférée au tribunal d'instance. Au contraire, après l'établissement des listes définitives arrêtées le 15 décembre après rectification des listes en fonction des suites réservées (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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