Contrats commerciaux. — Contrat de distribution sélective. Licéité. Preuve. Charge. Fabricant demandant en référé la condamnation du distributeur non agréé (oui)
La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1989 - n° 20
(Cass. com.. C., 7 mars 1989 : Société Rocadis c. Société des Parfums Yves Saint-Laurent). Un fabricant de parfums, commercialisant ses produits par un réseau de distribution sélective, a demandé au juge des référés de condamner un intermédiaire, non agréé par lui, pour le trouble illicite que lui aurait causé la mise en vente par cet intermédiaire desdits produits. Pour accueillir la demande, la Cour d'appel a retenu que l'intermédiaire ne produisait aucun élément de nature à établir que les contrats (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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