Contrat de travail. — Reçu pour solde de tout compte. Effet libératoire. Mention manuscrite du salarié « pour solde de tout compte . Mention figurant sur l'exemplaire délivré par le salarié à l'employeur. Mention devant figurer sur l'exemplaire conservé par le salarié. Nécessité (non)
La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Mai 1989 - n° 20
(Cass. soc., C.. 9 mars 1989 ; Montier ès qualités liquidateur de Société Billai et autre c. Dame Bonnin). Lorsque l'exemplaire du reçu pour solde de tout compte, délivré par le salarié à l'employeur, comporte la mention manuscrite par le salarié « pour solde de tout compte ». il en résulte que cet exemplaire a un effet libératoire à l'égard de l'employeur. En exigeant que cette mention figure aussi sur l'exemplaire demeuré en la possession du salarié, les juges du fait font une fausse application (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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