Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mai 1988 - n° 20 > Copropriété. — Règlement de copropriété. Répartition des charges. Mise en conformité des prévisions du règlement avec les dispositions légales. Pouvoir du syndicat des copropriétaires
Copropriété. — Règlement de copropriété. Répartition des charges. Mise en conformité des prévisions du règlement avec les dispositions légales. Pouvoir du syndicat des copropriétaires
La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mai 1988 - n° 20
(Cass. civ. 3e, R.. 9 mars 1988 ; S.C.I. Carlina). Une clause réputée non écrite étant censée n'avoir jamais existé, le syndicat des copropriétaires d'un immeuble, comme tout copropriétaire intéressé, peut à tout moment faire constater l'absence de conformité des prévisions du règlement de copropriété aux dispositions légales et établir une répartition des charges conforme à celles-ci (pourvoi c. Riom 9 juillet 1986).
Accès au document complet [...]
SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
DOCUMENT COMPLET **Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :
Lexis360.fr,
Le portail juridique révolutionnaire
LexisNexis JurisClasseur,
Le service en ligne de référence
Votre REVUE
* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement