Alsace et Moselle. — Commerce. L. locale. Code des professions (Gewerbeordnung). L. 26 juillet 1900. Application (oui). Maintien. L. 1er juillet 1924, art. 5. Nécessité préalable d'une traduction ou d'une nouvelle publication (non)
La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mai 1988 - n° 20
(Cass. crim., C., 10 mars 1988 : Proc gén. près la Cour d'appel de Colmar). Il résulte de l'article 5 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle que sont maintenus en vigueur dans lesdits départements les textes locaux qu'il énumère au nombre desquels figure le Code des professions (Gewerbeordnung) du 26 juillet 1900. Cette loi n'a pas subordonné le maintien en vigueur des textes locaux qu'elle (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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