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Jugements et arrêts (en matière civile). — Interprétation. Arrêt frappé de pourvoi en cassation. Possibilité pour la Cour d'appel d'interprétation (oui)
La Semaine Juridique Edition Générale - 13 Mai 1987 - n° 20
(Cass. civ. 3e, C., 25 février 1987 ; Banque Indosuez). Il résulte de l'article 461, alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile qu'une Cour d'appel peut interpréter un de ses arrêts alors même qu'il serait frappé d'un pourvoi en cassation (pourvoi c. Rennes 20 février 1985).
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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